En cas de licenciement d'ouvriers relevant du sCP 149.01, il faut veiller à ne pas tomber sous le coup des dispositions de la convention collective de travail "sécurité d'emploi" qui fixe la procédure en cas de licenciement "multiple"
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Depuis le 29 avril 2020, le délai de paiement maximum d’une grande entreprise (non-PME) à une PME est de 60 jours. Il ne peut y être dérogé au moyen d'une clause dans le contrat. Le délai de vérification est quant à lui limité à 30 jours.
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Nous avons reçu beaucoup de questions sur la réglementation des transports collectifs. Les règlements sectoriels des deux commissions paritaires diffèrent légèrement à cet égard. Nous indiquons pour chaque secteur, les mesures de prévention alternatives que vous pouvez prendre.
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La contradiction entre les dispositions de l’arrêté ministériel et la liste des FAQ du Centre de crise des affaires intérieures concernant l'exécution de travaux dans des locaux occupés a finalement été rectifiée.
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Après qu'il soit apparu que le secteur de la construction (y compris les installateurs HVAC & Sanitaires) pourrait bénéficier d'une attribution simplifiée du droit passerelle, nous avons maintenant la confirmation que cela s'applique également aux installateurs du secteur de l'électrotechnique.
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Le SPF Economie, en charge du RGIE livre 1, a publié ce 6 mai 2020 la Note 04 aux Organismes Agréés pour clarifier ceci. La note s'intitule "Autorisation provisoire de l'utilisation de certains câbles - section 4.3.3 livres 1 & 3: mesure contre l'incendie".
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Ce week-end, la ministre de l'économie et du travail a confirmé dans une interview ce que Techlink avait déjà affirmé il y a quelques semaines ! À savoir que le travail dans des bâtiments occupés n'a jamais été interdit par la loi, à condition que les mesures de sécurité soient respectées.
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