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Le chômage temporaire « énergie » peut enfin être demandé

07-10-2022

Les employeurs sont maintenant en mesure d'utiliser une nouvelle forme de chômage économique, plus précisément le chômage temporaire en raison de la crise énergétique ; ci-après appelé le chômage temporaire « énergie ». Ce dernier peut être utilisé tant pour les employés que les ouvriers. Ce chômage temporaire « énergie » sera introduit du 1er octobre 2022 au 31 décembre 2022.

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Chômage temporaire : introduction de mesures transitoires

03-10-2022

Mercredi 28 septembre, la loi du 30 juillet 2022 portant sur des dispositions diverses en matière de chômage temporaire a été publiée au Moniteur Belge.

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Un cadre légal et un facilitateur pour les communautés d’énergie à Bruxelles

07-04-2022

Une ordonnance adoptée en mars par le Parlement bruxellois légalise désormais le partage d’énergie et les communautés d’énergie en Région de Bruxelles-Capitale à partir d’avril 2022. La Région a également instauré un Facilitateur pour aider les Bruxellois à créer leurs projets de communautés d’énergie.

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Modalités d’octroi de la prime domotique enfin clarifiées !

07-04-2022

Il aura fallu 1 an et demi pour que le gouvernement wallon concrétise la prime domotique (CEMS) destinée aux particuliers. Proposée initialement le 1e octobre 2020 au Parlement, c’est finalement le 31 mars 2022 que le gouvernement wallon a officialisé les modalités d’octroi de cette prime aux équipements de mesurage et de pilotage.

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Taux de TVA réduit pour les panneaux photovoltaïques, les pompes à chaleur et les chauffe-eaux solaires

31-03-2022

Le gouvernement fédéral a décidé le 18 mars 2022 de réduire le taux de TVA pour la fourniture avec installation de panneaux solaires, de chauffe-eaux solaires et de pompes à chaleur.

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Raccourcissement du délai de paiement

23-02-2022

À partir du 1er février 2022, un délai de paiement maximal de 60 jours civils s'appliquera aux transactions commerciales entre entreprises.

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Marchés publics : si vous exécutez moins de travaux que prévus

31-01-2022

Si, dans le cadre d’un marché public, des modifications ordonnées par le pouvoir adjudicateur conduisent, après décomptes, à la diminution du montant initial du marché, l'entrepreneur a droit à une indemnité égale à 10 % de cette diminution.

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