Les employeurs sont maintenant en mesure d'utiliser une nouvelle forme de chômage économique, plus précisément le chômage temporaire en raison de la crise énergétique ; ci-après appelé le chômage temporaire « énergie ». Ce dernier peut être utilisé tant pour les employés que les ouvriers. Ce chômage temporaire « énergie » sera introduit du 1er octobre 2022 au 31 décembre 2022.

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Mercredi 28 septembre, la loi du 30 juillet 2022 portant sur des dispositions diverses en matière de chômage temporaire a été publiée au Moniteur Belge.

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Une ordonnance adoptée en mars par le Parlement bruxellois légalise désormais le partage d’énergie et les communautés d’énergie en Région de Bruxelles-Capitale à partir d’avril 2022. La Région a également instauré un Facilitateur pour aider les Bruxellois à créer leurs projets de communautés d’énergie.

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Il aura fallu 1 an et demi pour que le gouvernement wallon concrétise la prime domotique (CEMS) destinée aux particuliers. Proposée initialement le 1^e octobre 2020 au Parlement, c’est finalement le 31 mars 2022 que le gouvernement wallon a officialisé les modalités d’octroi de cette prime aux équipements de mesurage et de pilotage.

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Le gouvernement fédéral a décidé le 18 mars 2022 de réduire le taux de TVA pour la fourniture avec installation de panneaux solaires, de chauffe-eaux solaires et de pompes à chaleur.

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À partir du 1er février 2022, un délai de paiement maximal de 60 jours civils s'appliquera aux transactions commerciales entre entreprises.

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Si, dans le cadre d’un marché public, des modifications ordonnées par le pouvoir adjudicateur conduisent, après décomptes, à la diminution du montant initial du marché, l'entrepreneur a droit à une indemnité égale à 10 % de cette diminution.

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