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L’entrée en vigueur du budget mobilité obligatoire au 1er janvier 2027 semble de plus en plus difficile à tenir. En l’absence de cadre légal définitif, un report est demandé afin de permettre aux employeurs de disposer du temps nécessaire pour se préparer à leurs nouvelles obligations.
Quelles conséquences pour votre entreprise ?
Selon l’avant-projet de loi actuel, les employeurs qui ont mis une ou plusieurs voitures de société à la disposition de leurs travailleurs pendant plus de 36 mois, consécutifs ou non, seraient tenus de proposer un budget mobilité comme alternative aux travailleurs ayant droit à une voiture de société.
Cette obligation serait introduite progressivement :
- Entreprises d’au moins 50 travailleurs : à partir du 1er janvier 2027
- Entreprises de 15 à 49 travailleurs : à partir du 1er janvier 2028.
- Entreprises de moins de 15 travailleurs : exemptées de cette obligation.
Les travailleurs resteraient libres d’opter ou non pour le budget mobilité.
Que devez-vous faire en tant qu’employeur ?
À ce stade, rien ne change. La nouvelle obligation n’a pas encore été définitivement adoptée et un éventuel report doit encore être officiellement confirmé.
Votre entreprise met des voitures de société à disposition ? Vous pouvez d’ores et déjà identifier les travailleurs concernés et évaluer les adaptations éventuelles à apporter à votre politique de mobilité. Il est toutefois préférable d’attendre la finalisation du cadre légal avant de mettre en place les mesures définitives.
Techlink suit l’évolution de ce dossier de près et tiendra ses membres informés dès que les obligations et le calendrier de mise en œuvre seront précisés.