Réduction de la TVA
La condition d'ancienneté d'un logement pour l'application du taux réduit de TVA de 6 % en matière de travaux de rénovation passe de 5 ans à 10 ans au début de 2016.
Il y avait une mesure transitoire.
| Nom | Type | Taille | Date |
|---|---|---|---|
| Mesure transitoire tarif TVA pour travaux de rénovation | 0,24 Mb | 08-12-2015 | |
| Attestation - Taux de TVA 6% | 0,08 Mb | 13-05-2015 |