Sous-traitance

En cas de recours à la sous-traitance, il est important de vérifier si le cocontractant a des dettes sociales et fiscales et dans l'affirmative, d'opérer une retenue de 35% à verser à l'ONSS et une retenue de 15% à verser au fisc (article 30bis).

Si on travaille avec un sous-traitant étranger, il convient en outre de vérifier que la déclaration Limosa a bien été effectuée par ce sous-traitant.