Nouvelle loi sur les pratiques du marché

Les contrats de vente et d’entreprise entre une entreprise et un consommateur sont régis depuis le 31 mai 2014 par une nouvelle loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur.

Cette nouvelle loi a un grand impact pour les entrepreneurs et les entreprises de construction. Afin d'éviter certains pièges dans la nouvelle loi, les entreprises de construction et les entrepreneurs doivent prendre plus de précautions et adapter leur méthode de travail. Pour eux, il est donc primordial d'être au courant de ces nouvelles règles.

Nous vous invitons vivement à suivre les consignes pratiques suivantes.