Déclaration obligatoire des travaux

Depuis le 1^er janvier 2009 vous devez également vérifier la présence de dettes fiscales chez votre sous-traitant lors de l'application de la responsabilité solidaire.

Une deuxième modification importante en la matière a été apportée et dorénavant, les travaux en électrotechnique et en réfrigération sont également à déclarer!

La déclaration ne peut se faire que par voie électronique via le site portail de la sécurité sociale.