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Agréations Marchés publics

Afin de pouvoir réaliser des travaux pour les pouvoirs publics, vous devez en tant qu'entrepreneur satisfaire à certaines conditions.

Ces conditions concernent principalement:

  • la compétence technique
  • les possibilités financières
  • l'intégrité professionnelle

Si c'est le cas, vous recevez, sur avis de la Commission fédérale d'agréation, une agréation du ministre régional compétent.

Les conseillers de Fedelec peuvent vous aider pour rédiger votre demande d'agréation ou le renouvellement de votre agréation. 

N'hésitez pas à nous contacter au n° 02/757.65.12.

Nom Type Taille Date
Annexe 1 - Arrêté ministériel du 19 avril 2024.pdf pdf 0,26 Mb 02-05-2024
Annexe 2 - Note d'information.pdf pdf 0,12 Mb 02-05-2024
Classes - catégories d'agréation xlsx 0,01 Mb 28-04-2015