Documentation

Se connecter

Ouvrier engagé AVANT le 1er janvier 2014

En cas de licenciement à partir de 2014 d’un travailleur disposant d’une ancienneté dans l’entreprise acquise avant 2014, le délai de préavis devra être calculé sur une double base:

(a) l’ancienneté acquise par le travailleur à la date du 31 décembre 2013 et
(b) l’ancienneté acquise ultérieurement.

Pour l’ancienneté acquise avant 2014, le délai se calculera selon les règles suivantes:

CP 149.01 jusqu’au 31 décembre 2013

Ancienneté

Préavis donné par l'employeur

Préavis donné par le travailleur

Moins de 5 ans

40 jours calendrier

14 jours calendrier

5 ans à moins de 10 ans

48 jours calendrier

14 jours calendrier

10 ans à moins de 15 ans

64 jours calendrier

21 jours calendrier

15 ans à moins de 20 ans

97 jours calendrier

28 jours calendrier

A partir de 20 ans

 129 jours calendrier

35 jours calendrier

A partir de 25 ans

129 jours calendrier

42 jours calendrier

Prépension
Moins de 20 ans
Plus de 20 ans

 
28 jours calendrier
56 jours calendrier

(AR 22 mars 2012, MB 24 avril 2012)

Pour l’ancienneté acquise ultérieurement, le délai se calculera selon les nouvelles règles. Le compteur de l’ancienneté est remis à zéro.

Exemple: Un ouvrier (CP 149.01 – installateurs électriciens) est entré en service en novembre 2006. Il est licencié le 10 juin 2014. Il a droit à un préavis correspondant à 48 jours (sur la base de l’ancienneté acquise jusqu’au 31 décembre 2013) auxquels s’ajoutent 4 semaines (sur la base de l’ancienneté acquise entre le 1er janvier 2014 et le 10 juin 2014).

Pour calculer le préavis d’un travailleur occupé par un installateur-électricien (CP 149.01) en service avant le 1er janvier 2014, vous pouvez utiliser le fichier Excel.

Avant d’utiliser ce fichier, nous vous invitons à consulter le mode d’emploi.

Il vous suffit de compléter les cases non protégées pour que les calculs soient effectués sur la base des informations introduites.

Nom Type Taille Date
Instructions module SCP 149.01 clic pdf 0,20 Mb 24-03-2015
Module SCP 149.01 clic au 31 décembre 2013 xlsx 0,03 Mb 24-03-2015