Employé engagé AVANT le 1er janvier 2014
En cas de licenciement à partir de 2014 d’un travailleur disposant d’une ancienneté dans l’entreprise acquise avant 2014, le délai de préavis devra être calculé sur une double base:
(a) l’ancienneté acquise par le travailleur à la date du 31 décembre 2013 et
(b) l’ancienneté acquise ultérieurement.
Pour l’ancienneté acquise avant 2014, le délai se calculera selon les règles suivantes:
• Pour les employés dont la rémunération annuelle brute dépasse 32.254 € au 31 décembre 2013, la partie du délai de préavis correspondant aux années prestées avant l’entrée en vigueur du nouveau régime est fixée à 1 mois par année d’ancienneté entamée, avec un minimum de 3 mois.
Exemple: Un employé (rémunération annuelle de 40.000 € au 31 décembre 2013) en service depuis novembre 2006 est licencié le 31 mars 2014. Il a droit à un préavis correspondant à 8 mois (sur la base de l’ancienneté acquise jusqu’au 31 décembre 2013) auxquels s’ajoutent 2 semaines (sur la base de l’ancienneté acquise entre le 1er janvier 2014 et le 31 mars 2014)
• Pour les employés dont la rémunération annuelle brute ne dépasse pas 32.254 € au 31 décembre 2013, la partie du délai de préavis correspondant aux années prestées avant l’entrée en vigueur du nouveau régime est fixée 3 mois par tranche entamée de 5 ans d’ancienneté.
Exemple: Un employé (rémunération annuelle de 30.000 € au 31 décembre 2013) en service depuis janvier 2010 dans l’entreprise est licencié le 15 juillet 2015. Il a droit à un préavis correspondant à 3 mois (sur la base de l’ancienneté acquise jusqu’au 31 décembre 2013) auxquels s’ajoutent 10 semaines (sur la base de l’ancienneté acquise entre le 1er janvier 2014 et le 15 juillet 2015).
Pour calculer le préavis des employés en service avant le 1er janvier 2014, vous pouvez utiliser le fichier Excel.
Avant d’utiliser ce fichier, nous vous invitons à consulter le mode d’emploi.
Il vous suffit de compléter les cases non protégées pour que les calculs soient effectués sur la base des informations introduites.
Nom | Type | Taille | Date |
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Instructions module CP 218 clic | 0,20 Mb | 24-03-2015 | |
Module CP 218 clic au 31 décembre 2013 | xlsx | 0,03 Mb | 24-03-2015 |