Statut unique

Dans le cadre du statut unique, un certain nombre de nouvelles règles ont déjà été fixées.

Il s'agit de l'harmonisation des délais de préavis, la suppression du jour de carence et les mesures qui l'accompagnent, l'outplacement et la motivation du licenciement (voir ci-dessous).

Le jour de carence est supprimé à partir du 1er janvier 2014.

L'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés a également étendu le droit à un reclassement professionnel et l'intègre dans un nouvel ensemble de mesures d'accompagnement. Désormais, tous les travailleurs ayant droit à un préavis d’au moins 30 semaines (ou à une indemnité correspondante) ont droit à un reclassement professionnel en cas de licenciement, quel que soit leur âge.  

Le nouveau régime général s'appliquera aux employés licenciés ainsi qu'aux électriciens licenciés relevant de la commission paritaire 149.01 ayant droit à un délai de préavis d'au moins 30 semaines, quel que soit leur âge. Le régime spécifique des 45 ans et plus sera uniquement applicable aux travailleurs âgés de 45 ans et plus qui n’ont pas droit à un minimum de 30 semaines de préavis.