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Révision négative des prix

Que faire en cas de révision négative des prix suite à une formule de révision des prix inadaptée?

De nombreux entrepreneurs se plaignent bien souvent des conséquences préjudiciables qu'ils subissent en raison du résultat négatif de la formule de révision prévue dans les cahiers des charges applicables aux marchés publics. Bien entendu, il est vrai qu’un entrepreneur ne peut rien entreprendre contre une formule de révision des prix qui correspond à la réalité économique, notamment une baisse des prix des matériaux et/ou des salaires & charges sociales.

En revanche, si l'application de la formule de révision des prix sur les travaux ne correspond pas à l’évolution de la structure de coûts réelle, l'entrepreneur a alors droit à la révision de la formule. En principe, le pouvoir adjudicateur devrait spontanément accepter une demande de révision et établir de commun accord la formule juste, mais dans la pratique ce n’est certainement pas toujours le cas.

Le service juridique de la Confédération Construction a rédigé une note détaillée, faisant référence à la réglementation actuelle et aux possibilités que vous avez de faire valoir vos droits en tant qu’entrepreneur, y compris des lettres modèles que vous pouvez utiliser. Veuillez trouver la note complète ci-dessous.

Principes généraux en matière de révision des prix

Les marchés publics se distinguent par leur caractère forfaitaire. Le principe précité ne représente toutefois pas un obstacle à une révision des prix au moyen d'une formule de révision des prix. La révision doit cependant rencontrer l'évolution des prix des principaux composants du prix de revient (article 6 de la loi du 15 juin 2006 sur les marchés publics). Depuis le 1er juillet 2013, l'entrepreneur a, en principe, le droit de profiter d'une révision des prix en fonction de certains facteurs économiques et sociaux. L'arrêté d'exécution de la loi développe davantage la révision des prix et stipule expressément que celle-ci est en principe obligatoire, tant pour les marchés de travaux que pour les marchés de fournitures et de services (article 20 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011). Une révision des prix n'est toutefois pas obligatoire pour les marchés d’un montant estimé inférieur à 120.000 euros, ou un délai d'exécution de moins de 180 jours calendrier/120 jours ouvrables ou dans des cas dûment motivés. 

Caractéristiques de la formule appropriée de révision des prix.

Les principaux composants sont reflétés dans une formule de révision des prix en tant que paramètres. Le pouvoir public doit donc toujours rechercher, sur la base de sa connaissance du secteur bien précis, les paramètres qui sont pertinents pour le marché concerné. Le pouvoir adjudicateur doit attribuer une pondération aux paramètres qui soit proportionnelle à la part dans le prix de revient du marché.

Le moment auquel le prix sera revu est généralement lié à la date du paiement. Si les documents du marché prévoient des paiements intermédiaires, la révision des prix doit être appliquée à chaque paiement, à moins qu'il en ait été convenu autrement.

Enfin, la révision des prix suppose que l'on compare le prix au moment de la révision des prix avec un prix de base qui était d’application à un moment du passé, à savoir le moment de référence. Du point de vue de l'entrepreneur, la date d'introduction des offres est la date de référence la plus recommandée et la plus correcte sur le plan juridique.

La note de la Confédération Construction explique davantage quels moyens sont à disposition pour exiger l'application d'une juste formule de révision des prix.

Nom Type Taille Date
Révision négative des prix pdf 0,17 Mb 04-03-2016