27/03/2020 - Qu'en est-il de la comptabilisation des RTT pendant un chômage temporaire dû à un cas de force majeure ?

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sCP 149.01
La comptabilisation des journées de RTT n'est pas réglementée par la loi. Sur le plan sectoriel, dans la sCP 149.01, il n'y a pas de CCT qui fixe des règles à cet égard. Toutefois, vous pouvez avoir fixé les conditions d’attribution dans votre règlement de travail.

Si vous n'avez pas inclus dans votre règlement de travail une clause qui détermine quels jours sont assimilés pour la comptabilisation des jours de RTT, en tant qu'employeur, vous êtes en principe libre de choisir d'assimiler ou non le chômage temporaire pour cause de force majeure à une prestation effective pour garantir la comptabilisation des jours de RTT.
Vous pouvez donc choisir d'accorder cet avantage à vos ouvriers, et ainsi assimiler le chômage temporaire dû à un cas de force majeure à du travail effectif dans le cadre de la comptabilisation de jours de RTT. Si c’est le cas, nous vous conseillons d'inclure ces dispositions dans votre règlement de travail (en suivant la procédure de modification du règlement de travail).

Si vous décidez de ne pas appliquer d’assimiler, c'est-à-dire que l'accumulation des jours de RTT cesse lorsque vos ouvriers sont placés en chômage temporaire, nous vous conseillons d'en informer vos ouvriers par écrit, afin d'éviter tout malentendu par la suite.

CP 124
Le secteur de la construction a toutefois développé un régime spécifique en matière d'assimilation dans le cadre de la mise en place des RTT. 
Les ouvriers n'ont pas droit au paiement de leurs jours de RTT si leur contrat de travail est suspendu à ce moment-là pour l'une des raisons suivantes :

  • accord mutuel
  • accident du travail ou maladie professionnelle
  • interruption de carrière complète ou crédit-temps à temps plein
  • formation professionnelle
  • détention préventive
  • absence injustifiée ou congé sans solde

Comme le chômage temporaire pour cause de force majeure n'apparaît pas dans la liste ci-dessus, cela signifie que les ouvriers appartenant à la CP 124 ont toujours droit au paiement des jours de RTT qui tomberaient pendant cette période.