26/03/2020 - CP 124: Allocation supplémentaire au chômage temporaire versée par Constructiv

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L'allocation de chômage complémentaire sectorielle (dite "allocation construction") est accordée pour toutes les formes de chômage temporaire, c'est-à-dire aussi pour le chômage temporaire dû à un cas de force majeure. L'octroi de l'allocation construction est limité à 60 jours (système 6 jours remboursables par semaine) par année de service et est payé par Constructiv. 

Le montant de cette allocation supplémentaire est déterminé en fonction du salaire horaire du travailleur :

  • Pour cat. I: 6,34 euro/jour
  • Pour cat. IA: 6,66 euro/jour
  • Pour cat. II: 7,63 euro/jour
  • Pour cat. IIA: 8,02 euro/jour
  • Pour cat. III: 10,08 euro/jour
  • Pour cat. IV et plus: 10,85 euro/jour

 

Pour avoir droit à cette allocation supplémentaire, le travailleur doit être titulaire d'une carte d'identification "ayant droit" pour l'année de service en cours (c'est-à-dire qu'il doit avoir bénéficié de prestations préalables suffisantes dans le secteur). L'année de service en cours va du 1.10.2019 au 30.09.2020. La carte d'identification est basée sur les performances en 2018. Toute personne qui, en 2018, disposait de services suffisants dans le secteur de la construction (en principe 200 jours ouvrables et jours assimilés) possède une carte d'"ayant droit". Il existe des possibilités d'obtenir une carte en cas d'assimilation pour ceux qui n'ont pas de prestations suffisantes ou qui ont été employés à une date ultérieure.

Les personnes qui ne disposent pas d'une carte d'identification "ayant droit" ne recevront pas d'indemnisation supplémentaire de la part de Constructiv en cas de force majeure.

L'attribution est faite automatiquement en même temps que le paiement de la prestation principale. Les établissements de paiement disposent des informations sur les ayants droit et versent automatiquement l'indemnité jusqu'à épuisement du crédit.

Le système de recouvrement auprès de l'employeur qui est connu dans le secteur de la construction ne s'applique pas aux paiements effectués en cas de force majeure. Seuls les jours d’intempéries et/ou de chômage économique sont pris en compte (récupération en cas de jours d’intempéries et/ou de chômage économique de plus de 24 jours).