03/04/2020 - Et qu’en est-il pour le reste de la semaine de Pâques ?

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Ici, nous faisons une distinction en fonction des commissions paritaires.

CP 124

Pour les entreprises qui relèvent de la CP 124, le mardi 14 avril est un jour de repos sectoriel obligatoire.
Cela signifie (comme nous l'avons expliqué dans notre courrier du 27/03/2020) que l'employeur ne doit pas payer lui-même ce jour de repos. L'ouvrier sera indemnisé à ce titre par le Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la Construction (Constructiv).

Pour la CP 124, il existe également une recommandation des Régions visant à introduire une fermeture collective pour le reste de la semaine de Pâques, c'est-à-dire les 15, 16 et 17 avril.
Attention : il ne s'agit que d'une recommandation et elle n'est pas automatiquement applicable.

Pour que cette fermeture collective soit applicable, vous devez avoir notifié la Direction générale du Contrôle des lois sociales de votre région au plus tard fin 2019.

Avez-vous fait cette notification à temps ?

  • Oui : le caractère des vacances est préservé. Les travailleurs n'ont pas droit à un paiement de l’ONEM pour ces jours-là.
  • Non : les jours fériés ne sont pas applicables et peuvent être reportés à un moment ultérieur (individuellement ou collectivement). Les travailleurs peuvent donc être mis temporairement au chômage

Dans les deux cas, l'employeur n'est pas tenu de payer le salaire.

sCP 149.01

Pour les entreprises de la sCP 149.01, aucun jour de repos obligatoire n'a été imposé au niveau sectoriel.
Certains choisissent, en règle générale, de suivre le calendrier de la construction.

Si vous avez prévu une fermeture collective, que ce soit ou non en fonction du calendrier de la construction, les jours de fermeture prédéterminés conservent leur caractère de vacances et vous devez donc un salaire à vos travailleurs.
Il ne sera pas possible d'invoquer le chômage temporaire pour cause de force majeure pour ces jours fixés collectivement.