Les délais d'exécution ne peuvent être respectés, puis-je invoquer la force majeure ?

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Pour rappel, les accords doivent être respectés et ne peuvent être simplement arrêtés ou suspendus unilatéralement. Ceci au risque de devoir payer une indemnité pour rupture de contrat. L'invocation de la force majeure est donc soumise à des conditions strictes :

  • Il doit s'agir d'un événement imprévisible
  • Ce qui est au-delà de votre volonté
  • Et qui rend l'exécution temporairement ou définitivement impossible.