- Les délais d'exécution ne peuvent être respectés, puis-je invoquer la force majeure ?
- Que faire si vous avez des chantiers de construction en France?
- Le Covid-19 est-il une circonstance imprévisible ou un cas de force majeure ?
- Que dois-je faire si je me trouve dans une situation de force majeure ou dans des circonstances imprévisibles ?
Pour rappel, les accords doivent être respectés et ne peuvent être simplement arrêtés ou suspendus unilatéralement. Ceci au risque de devoir payer une indemnité pour rupture de contrat. L'invocation de la force majeure est donc soumise à des conditions strictes :
- Il doit s'agir d'un événement imprévisible
- Ce qui est au-delà de votre volonté
- Et qui rend l'exécution temporairement ou définitivement impossible.