Le Covid-19 est-il une circonstance imprévisible ou un cas de force majeure ?

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La force majeure est une situation de nature telle que l'exécution de l'accord devient temporairement ou définitivement impossible pour l'une ou l'autre des parties. Si l'exécution de l'accord est rendue plus difficile mais pas impossible, il n'est pas question de force majeure. Il peut toutefois y avoir une circonstance imprévue. 

Une circonstance imprévue est une circonstance qui était imprévue au moment de la conclusion du contrat et qui a pour conséquence que l'exécution du contrat est plus onéreuse pour l'une des parties.

La réglementation des marchés publics reconnaît la circonstance imprévue, alors que dans les missions privées, vous ne pouvez vous y fier que si cela est prévu dans votre accord. 

Les conséquences de ces deux cas de figure juridiques sont différentes.

  • En cas de force majeure temporaire, vous êtes temporairement libéré de votre obligation contractuelle, c'est-à-dire de l'exécution des travaux. Cela implique bien sûr aussi que votre partie contractante ne doit pas payer pour des services qui ne sont pas fournis.
  • En cas de circonstances imprévues, vous pouvez avoir droit à une adaptation des conditions contractuelles (prolongation du délai d'exécution, remboursement de certains frais, ...).
  • Si vous êtes dans une situation imprévue mais que votre contrat ne prévoit pas d'ajustement en raison de circonstances imprévues, il y a toujours des limites à ce que votre partie contractante peut exiger de vous. Si le client vous demande de continuer à exécuter le contrat sans compensation pour les coûts supplémentaires, cela peut constituer un abus de droit.