Le chômage temporaire « énergie » peut enfin être demandé

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07-10-2022

Dans notre précédent article du 3 octobre dernier, nous avions déjà mentionné que le gouvernement avait annoncé à la mi-septembre que les employeurs seraient en mesure d'utiliser une nouvelle forme de chômage économique, plus précisément le chômage temporaire en raison de la crise énergétique ; ci-après appelé le chômage temporaire « énergie ». Ce dernier peut être utilisé tant pour les employés que les ouvriers.

Ce chômage temporaire « énergie » sera introduit du 1er octobre 2022 au 31 décembre 2022.

Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet sur le site web de l'ONEM. Néanmoins, nous souhaitons vous informer sur les points essentiels.

 

 A. Quels sont les employeurs éligibles ? 

Le chômage temporaire « énergie » est une forme de chômage destinée aux entreprises grandes consommatrices d'énergie. Pour être considéré comme une entreprise à grande consommatrice d’énergie, il faut démontrer que :

  • l'achat de produits énergétiques (en ce compris les produits énergétiques autres que le gaz naturel et l'électricité) pour l'année calendrier 2021 représente au moins 3 % de la valeur ajoutée de votre entreprise ; ou
  • votre facture énergétique définitive du trimestre précédant celui au cours duquel vous faites appel au régime spécial de chômage temporaire énergie a doublé par rapport à votre facture énergétique définitive du même trimestre de l'année précédente.

 

B. Comment démontrer que vous remplissez les conditions ?

Si vous souhaitez faire appel au régime spécial de chômage temporaire « énergie » pour vos travailleurs, vous devez d'abord introduire un formulaire C106A-ÉNERGIE auprès du bureau de chômage ONEM du lieu d'établissement de votre entreprise (siège social). Avec ce formulaire C106A-ÉNERGIE, vous déclarez sur l'honneur que vous répondez à la définition d'une entreprise grande consommatrice d'énergie.

Ce formulaire doit être envoyé à l'ONEM, par lettre recommandée ou par voie électronique, au moins cinq jours avant que vous n'envoyiez la première notification de chômage économique anticipé à l'ONEM. En pratique, l'ONEM traitera ces formulaires en priorité et appliquera le délai de cinq jours avec souplesse.

Important !

Si vous ne répondez pas à la définition d'une entreprise grande consommatrice d'énergie ou si vous ne présentez pas le formulaire C106A-ÉNERGIE à l’ONEM, c'est le régime général de chômage temporaire pour cause économique des ouvriers et des employés qui s'applique ou le régime transitoire de chômage temporaire applicable du 01.07.2022 au 31.12.2022.

 

C. Formalités / Procédure

Afin d'introduire le chômage temporaire « énergie », l'employeur doit suivre les étapes suivantes.

  • Formulaire C106A - Énergie : timing
    Vous devez envoyer le formulaire C106A-Énergie à l’ONEM au moins cinq jours calendriers avant la communication du premier jour de chômage.
  • Communication anticipée du chômage économique
    Vous envoyez cette demande et cette communication à l'ONEM trois jours calendriers avant le premier jour de chômage. Vous devez également notifier aux travailleurs le chômage économique prévu au moins trois jours à l'avance (sans compter le jour de la notification).

    Le même jour que celui de la notification aux travailleurs du chômage économique prévu, vous devez communiquer au conseil d'entreprise (ou au délégué syndical) les raisons économiques justifiant la suspension complète ou le régime de travail à temps réduit. 

  • Communication mensuelle à l'ONEM du 1er jour effectif de chômage pour raisons économiques
    Chaque mois, pour chaque travailleur que vous mettez au chômage temporaire, vous devez communiquer par voie électronique à l'ONEM le premier jour de chômage effectif du mois
  • Déclaration électronique mensuelle DRS scénario 5
    A la fin du mois, pour chaque travailleur que vous avez mis au chômage temporaire, vous devez faire une déclaration électronique DRS scénario 5 dans laquelle vous indiquez le nombre d'heures pendant lesquelles le travailleur a été au chômage temporaire (code 5.1).
  • Carte de contrôle mensuelle C 3.2A ?
    Jusqu'au 31.12.2022, vous ne devez pas remettre de carte de contrôle mensuelle C3.2A à vos travailleurs.

 

D. Quel régime pouvez-vous instaurer ?

Si vous remplissez les conditions ci-dessus, vous pouvez introduire une suspension complète ou de travail à temps réduit.

  • Suspension complète : Un régime de suspension complète pour un maximum de quatre semaines peut être introduit.
  • Suspension de travail à temps réduit : Un régime de travail à temps réduit, comportant moins de trois jours de travail par semaine ou moins d'une semaine de travail tous les quinze jours (régime de « grande suspension »), peut être introduit pour une durée maximale de trois mois.

Lorsque cette période de quatre semaines ou de trois mois est atteinte, vous pouvez immédiatement après introduire un nouveau régime de suspension totale ou de travail à temps réduit. Il n'est donc pas nécessaire d'introduire une semaine de travail obligatoire.

 

E. Quelles indemnités ?

Lorsque le chômage temporaire « énergie » est appliqué, le salarié a droit aux indemnités suivantes :

  • Une allocation de l’ONEM égale à 70% du salaire moyen plafonné. Ce salaire est plafonné à 3 075,04 euros par mois ;
  • Un supplément par jour de chômage d'au moins 6,22 euros.

Ce supplément est payé par l'employeur ou par un Fonds de sécurité d’existence. Le montant du complément est le même que celui du chômage économique classique, avec un minimum de 6,22 euros par jour. Le supplément pour chômage économique classique est-il payé par un Fonds ? Le Fonds versera alors également ce supplément.

Source : Site de l’ONEM