Chômage temporaire : introduction de mesures transitoires

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03-10-2022

Le mercredi 28 septembre dernier, la loi du 30 juillet 2022 portant sur des dispositions diverses en matière de chômage temporaire a été publiée au Moniteur Belge. Cette loi prévoit l'introduction d'un certain nombre de mesures transitoires temporaires relatives au régime classique du chômage économique, maintenant que le régime spécial du chômage corona prend fin.

Vous trouverez ci-après un aperçu de ces adaptations concernant le chômage temporaire publié dans cette loi du 30 juillet 2022.

 

A. Sanctions pour le versement d’allocations indues en cas de chômage temporaire

D’une part, la loi introduit une sanction pour l'employeur qui utilise à tort le chômage temporaire pour cause de force majeure (y compris le chômage corona), d’accident technique, d'intempéries ou de manque de travail pour des raisons économiques. Dans ce cas (en l'absence d’une application pertinente du chômage temporaire), l'employeur est tenu de verser au travailleur son salaire normal.

En outre, avec cette loi, l'ONEM a également la possibilité de récupérer auprès de l'employeur les allocations qui ont été indûment versées par l’ONEM au travailleur, lorsque l’employeur a injustement placé le travailleur dans un régime de chômage temporaire.

Ces mesures sont applicables du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022.

 

B. Adaptations temporaires des règles du chômage temporaire pour raisons économiques

La loi prévoit également un certain nombre d'assouplissements de la procédure de chômage temporaire pour raisons économiques jusqu'à la fin de 2022.

En cas de manque de travail résultant de causes économiques, l'exécution du contrat de travail peut être suspendue totalement pendant 8 semaines ou au maximum pendant douze semaines (en dérogation à la réglementation légale d'un maximum de quatre semaines) :

  • lorsque la suspension totale de l'exécution du contrat a atteint la durée de huit semaines, l'employeur doit rétablir le régime de travail à temps plein pendant deux semaines complètes de travail ou ;
  • lorsque la suspension totale de l'exécution du contrat a atteint la durée maximale de douze semaines, l'employeur doit rétablir un régime de travail à temps plein pendant trois semaines complètes de travail, avant qu'une nouvelle suspension totale ou un régime de travail à temps réduit ne puisse prendre cours.

Le délai minimal pour la notification en cas d'application d'un régime de chômage pour raisons économiques pour les ouvriers et pour les employés est de trois jours (au lieu de sept dans le régime classique).

Pour faire usage de ce chômage pour raisons économiques, l'employeur peut comparer la diminution substantielle de 10 % au moins du chiffre d'affaires, de la production ou des commandes au cours d'un des quatre trimestres précédant la demande d'introduction du régime de chômage économique avec le même trimestre de 2019.

En dérogation du régime classique, les jours de chômage temporaire pour force majeure en raison de la pandémie COVID-19 ou de la guerre en Ukraine sont également pris en compte dans le calcul du pourcentage minimum susmentionné de 10% du nombre total de jours déclarés à l’ONSS.

Les adaptations mentionnées ci-dessus sont applicables du 1er juin 2022 au 31 décembre 2022.

 

C. Prolongation du régime du chômage temporaire force majeure pour raisons familiales liées à la crise COVID-19

Le travailleur a le droit de s'absenter du travail, sans maintien de sa rémunération :

  • lorsqu'un enfant mineur cohabitant avec lui ne peut pas fréquenter sa crèche ou ne peut pas aller à l'école parce que la crèche, la classe ou l'école à laquelle il appartient est fermée en raison d'une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus COVID-19, ou parce que l'enfant mineur est obligé à suivre des cours à distance ou parce que l'enfant doit être mis en quarantaine ou en isolement pour une autre raison afin de limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
  • lorsqu'il a un enfant handicapé à charge, quel que soit l'âge de cet enfant, et que cet enfant ne peut pas se rendre dans un centre d'accueil pour personnes handicapées, ou ne peut plus bénéficier du service ou traitement intramural ou extramural organisé ou agréé par les Communautés, en raison d'une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus COVID-19. 

Le travailleur maintient ce droit durant toute la période couverte par l'attestation ou la recommandation. 

Le travailleur qui fait usage de ce droit doit en informer immédiatement son employeur et doit sans délai fournir à l'employeur :

  • un certificat médical confirmant la quarantaine ou l'isolement de l'enfant ou ;
  • une recommandation de mise en quarantaine ou en isolement de l'enfant délivrée par une instance compétente ou ;
  • une attestation de la crèche, de l'école ou du centre d'accueil pour personnes handicapées confirmant la fermeture de l'établissement concerné ou de la classe en raison d'une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus COVID-19. Cette attestation mentionne la période durant laquelle la fermeture s'applique.

Lorsque le travailleur vit avec l'autre parent de l'enfant, ce droit ne peut être exercé pour une même période que par l'un d'eux.

Pour autant qu'il remplisse toutes les conditions d'admissibilité et d'indemnisation conformément à la réglementation sur le chômage, le travailleur a droit aux allocations de chômage à charge l'Office national de l'Emploi pendant la période susmentionnée. 

La prolongation s’applique du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022.

 

D. Point d’attention !

En outre, le gouvernement fédéral a annoncé le 16 septembre qu’une nouvelle forme de chômage temporaire serait créée pour faire face à la crise énergétique :

« ce régime de chômage temporaire « énergie » sera activé et aligné sur l’encadrement temporaire de crise européen. »

Les modalités concrètes de ce type de chômage temporaire "énergie" seront expliquées dans un article ultérieur.

 

Sources :