Projet de loi recouvrement amiable de dettes inacceptable

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19-12-2019

Techlink a envoyé une lettre à la Chambre demandant que la proposition concernant le paiement et le recouvrement des factures lors de la session plénière de demain, jeudi 19 décembre, ne soit pas votée.

Cadre:

Début décembre, un projet de loi a été approuvé par la commission économique du Parlement fédéral pour éviter les abus dans le recouvrement amiable des dettes des consommateurs. Cependant, nous craignons que nos installateurs pâtissent[DG1]  de cette loi.

Préoccupations:

• 27 jours + 10 jours pour payer c'est trop long

Un délai de paiement de 27 jours, suivi d'un premier rappel gratuit et d'un délai supplémentaire de dix jours pour le consommateur, est à nos yeux inacceptable. Désormais, chacun aurait ainsi 37 jours pour payer sa facture sans surcoût.

• 7 jours pour facturer est trop court

Bien sûr, nous conseillons aux entreprises d'installation de préparer leurs factures le plus rapidement possible, mais les obliger à le faire dans la semaine n'est pas toujours possible.

• les coûts de collecte sont insuffisants

Limiter les frais de recouvrement à l'intérêt légal + 10% et une demande de dommages et intérêts en fonction de la valeur de la facture ne suffira pas à couvrir les coûts réels de la collecte et découragera les entreprises de collecter les factures impayées et surtout les plus petites.

Position de Techlink:

Nous plaidons pour au moins un ajustement du projet de loi en excluant la portée du "travail dans l'immobilier" ou en laissant une possibilité de prévoir des exceptions par arrêté royal pour les secteurs où le problème ne se pose pas. Après tout, le secteur de l'installation travaille à peine ou pas avec des agences de recouvrement.